Jean Bernard X..., demeurant à Saint-Chély d'Apcher (Lozère), 9, rue du Collège, 4°/ de M. Marc, Louis X..., demeurant à Saint-Chély d'Apcher (Lozère), 87, rue Th. Roussel, 5°/ de M.

Article 3 : La commune de Saint-Chély-D'Apcher versera à la société Hivory la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Saint-Chély d'Apcher est condamnée, au titre des dispostions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à verser aux époux X... une somme de 10 000 F.

RE F E R E N° Du 26 Janvier 2024 N° RG 23/00388 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKZP 56C c par le RPVA le à Me Yann CHELIN, Me Chloé RUGRAFF - copie dossier Expédition délivrée le: à Me Yann

Chéri Z... dont les parents sont originaires de la Martinique, a vécu dans ce département d'outre-mer de 1937 à 1960 ; qu'il y a été recruté à cette date comme élève inspecteur des douanes et affecté en

Article 2 : La décision du 28 décembre 2006 du maire de la COMMUNE DE CHELLES est annulée.

Besson, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [R], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Cherrier-Bodineau, et l'avis

La requête a été communiquée à la commune de Ducey-Les Chéris qui n'a pas produit d'observations en défense. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été placé en centre de rétention administrative le 28 octobre 2024 et que la réservation d'un vol pour le Chili est prévue le 29

requête de la COMMUNE DE CHELLES est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Chelles tendant à l'application des dispositions del'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Chelles : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Chili Hôtel Lons, société à responsabilité limitée, dont le siège

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE CHELLES, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR LA COMMUNE DE CHELLES ; VU LES ARRETS DE LA CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS RENDUS LE 2 JUIN 1967 A L'EGARD DES EPOUX X..., Y...JEAN

, dont le siège est Centre Commercial Chelles 2, RN ..., 2 / M.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Chelles doit être accueillie. 4.

a enjoint au maire de réexaminer la demande dans un délai déterminé ; que la commune de Chelles se pourvoit en cassation contre ce jugement ; 2.