Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Ville de Paris et de la société Leroy Merlin, qui ne sont pas, dans la présente

la charge des dépens d'appel.

ONT DONNE MANDAT A MERLIN DE VENDRE UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ; QUE MERLIN A FAIT SOUSCRIRE AUX EPOUX Y...

[T] à laisser à disposition les menuiseries qui en sont l'objet, les frais de dépose étant à la charge de la société Leroy Merlin, - condamne la société Leroy Merlin à procéder à l'enlèvement des menuiseries

France et l'Immobilière Leroy Merlin France est rejetée.

Merlin, -condamner la société Leroy Merlin à payer et verser à la société Bellucci, la somme de 716.100 ' à titre d'indemnisation du préjudice économique subi du fait des actes de concurrence déloyale

partie des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012. 3.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la société Merlett France au titre des des dispositions l'article

ORDONNE Article 1er : Il est donné acte à la société L'immobilière Leroy Merlin France du désistement de sa requête.

société Stereau les sommes respectives de 1 767 euros et de 294,55 euros, et mis les frais d’expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 137 759,95 euros à la charge définitive du Cabinet Merlin

A..., ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par le ministre chargé du travail ; 2°) d’enjoindre au ministre chargé du travail de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre

Alors que la société Leroy Merlin France et M.

", à Biganos (Gironde) ; 2°) la mise à la charge de l'Etat et de la société Leroy Merlin France de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..........

LEROY MERLIN FRANCE S.A.S.

Par un mémoire enregistré les 9 janvier 2023, la société anonyme Leroy Merlin déclare se désister de ces requêtes.

Condamne la société Mersen France [Localité 5] à payer à M.

La Scea Philippe Merlet produit l'attestation de M.

a proposé de prendre en charge 50 % du montant des travaux de réparation au titre du délitement des joints, excluant une prise en charge des tâches affectant le carrelage.