Pleat Filter et [...] sont convenues d'un partenariat en vue de la fourniture par celle-ci d'installations complètes dont celle-là assure la prise de mesures, le suivi et l'installation, et que les deux

L.311-5 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient au profit des chômeurs indemnisés un maintien des prestations sociales, impliquent que leur droit à en bénéficier soit examiné à la date de la cessation

Jean-Claude Z... qui n'était pas agent d'assurances et avait nécessairement cessé toute gestion de fait du cabinet de sa mère au moment de la cessation de fonctions de celle-ci, la Cour a violé l'article

, mais de son caractère postérieur par rapport à la date de cessation des paiements, le jugement de condamnation donnant naissance à l'hypothèque; qu'en statuant comme elle a fait tout en constatant que

se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, n'a pas, dans les 15 jours, déclaré l'état de cessation des paiements; qu'en statuant comme elle a fait, sans

Cendres et l'Eurl Boucou, dépanneurs palois, ont assigné le 21 mars 1997 devant le président du tribunal de grande instance statuant en référé le CNPA, pour qu' il lui soit ordonné sous astreinte la cessation

, une activité directement concurrente de celle de la société Claridon France dont il avait accepté de se voir confier la direction, M.

des paiements, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue par le jugement d'ouverture ou par le jugement reportant cette date, qui interdisent au dirigeant

des paiements et de l'arrêt de cette même cour d'appel du 6 novembre 2001 ayant reporté la date de cessation des paiements de cette société au 22 septembre 1997, aura pour effet de rétablir la date de

T... , a été mise en redressement judiciaire le 13 juillet 2018, la société FHB étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la société [...] en celle de mandataire judiciaire.

C... est le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 13 juillet 2018, la société FHB étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la société J... en celle de mandataire judiciaire.

de l'article 75 de son réglement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre des Finances et des Affaires économiques, lequel fixait à cinquante ans l'âge de cessation

La salariée a fait savoir le 10 février 2016 qu'elle était candidate à une cessation anticipée d'activité, qui lui a été refusée le 27 avril 2016. 4.

magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la cour lors des débats et du délibéré "celle

Alain X... qui en a déclaré, le 30 avril 1990, la cessation des paiements ; que, le même jour, le tribunal de commerce de Paris a ouvert le redressement judiciaire de la société COGEBAT ; Attendu que

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser

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