PRO BATI SERVICE, représentée par son gérant en exercice Siège social : [Adresse 3] Représentée par Me Barbara CAUCHOIS de la SARL BARBARA CAUCHOIS, avocat au barreau de NOUMEA S.C.P.

Robert XA..., demeurant à Castelnau Barbarès (Gers), 4 ) de M. Jules XO..., demeurant au lieudit "La Rivière", à Rabastens (Tarn), 5 ) de M.

Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : Monsieur [D] [F] né le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 12] (92) demeurant [Adresse 7] [Localité 1] Représentant : Me Barbara

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Céline DHOME lors du prononcé ENTRE : S.C.I.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Céline DHOME, greffier lors du prononcé

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Céline DHOME, greffier lors du prononcé

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé ENTRE :

2023 par le Tribunal judiciaire du Puy en Velay RG 22/00027 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Sophie NOIR, Conseiller Madame Anne Céline

ALGÉRIE) domiciliée [Adresse 1] Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro N-54395-2024-06541 du 21/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2] Représentée par Me Barbara

A, qui parle six langues (le malinké, le djoula, le soussou, le bambara, le français et l'anglais), lui ont permis de développer une activité de traducteur auprès de la société " Tra-diction " qui avait

APPELANT Monsieur [G] [C] né le 07 Mars 1957 à BARBACHA, demeurant 53 rue Coulmiers 83000 TOULON représenté par Me Dorothée BRUNET, avocat au barreau de TOULON INTIME Monsieur [M] [R] né

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les observations de Me X..., de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle CELICE

Berete, interprète en langue bambara, qui répond aux questions de la magistrate désignée, - le préfet de la Haute-Garonne n’étant ni présent, ni représenté.

Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

protection du tribunal de Proximité de Riom RG 11-22-0231 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Sophie NOIR, Conseiller Madame Anne Céline

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé ENTRE : M

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Céline DHOME, greffier lors du prononcé ENTRE