Pierre X..., demeurant n° 15, lotissement Bronzini, 20600 Furiani, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M.

née le 05 Mars 1965 à AJACCIO (20000) ... 20129 BASTELICACCIA ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, La SAS Sixbap, représentée par Me Bronzini de Caraffa, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière

[N] [S] né le 12 mars 1976 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUISI BENARD-BATTESTI

CYSTE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en sa qualité de gérant, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA

DEUX-MILLE-VINGT-TROIS APPELANTS : Mme [V] [X] épouse [B] née le 18 Février 1963 à [Localité 14] (Corse) [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Benjamin GENUINI de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI

CYSTE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, l'association Ferus et l'association protection des animaux sauvages (ASPAS), représentées par Me Bronzani, demandent au juge

barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Edouard Y... ... 20200 BASTIA représenté par Me Antoine- Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de la SCP TOMASI- SANTINI- GIOVANNANGELI- VACCAREZZA- BRONZINI

représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Paul-Etienne Y... ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA M.

CIVILE ARRET DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : SCI MARINA DE TANGO prise en la personne de son représentant légal 16 Avenue Thiers 06000 NICE assistée de Me Benoît BRONZINI

MARINE DE DAVIA Représentée par son syndic la SARL BALAGNE IMMOBILIER elle-même prise en la personne de son représentant légal 6 Avenue Piccioni 20220 L'ILE ROUSSE ayant pour avocat Me Benoît BRONZINI

née le 17 Décembre 1962 à Valle Di Rostino (20235) ... 20218 PONTE LECCIA ayant pour avocat Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat

INTIMEE : SA GEDIMAT BORGO MATERIAUX prise en la personne de son représentant légal RN 193 - BORGO VALROSE 20290 BORGO assistée de Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI

née le 20 Avril 1980 à MARSEILLE (13000) ... 20290 LUCCIANA ayant pour avocat Me Valérie TABOUREAU de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA

l'association Société française pour l'étude et la protection mammifères (SFEPM), France nature environnement Doubs, la Ligue pour la protection des oiseaux de Bourgogne Franche-Comté, représentées par Me Bronzani

née le 13 Septembre 1953 ... 20200 BASTIA assistée de Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABO UREAU, avocat au barreau de BASTIA Mme Séréna X

Directeur Général de la Société PRECIOUS COM 6 Rue Diaz 92100 BOULOGNE BILLANCOURT/ FRANCE assisté de Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat

Avocat (B242) ET : Société par actions simplifiée - SC CORPORATION, dont le siège social est 2 boulevard Saint Martin 75010 Paris - RCS B 897847471 Partie défenderesse : assistée de Me Reynald BRONZONI