AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
62d79abd71d9f5effbdf2993
19 juillet 2022
19 juillet 2022
RS AUTO 73 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Elodie PERDRIX de la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocat au barreau de CHAMBERY APPELANT Madame [D] [U] [Adresse 2] [Localité 1] INTIME
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cr
édure suiviec/Pierre X
6137251fcd5801467741b241
19 décembre 1989
19 décembre 1989
Toutes les femmes et toutes les coiffeuses l'utilisent en fait pour décolorer les cheveux et il n'est en aucune manière un médicament et il s'agit en fait d'un simple produit de beauté et de confort" ;
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