Cour d'Appel · 2ème Chambre — 19 juillet 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre









Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 902 du Code de procédure civile 



N° RG 22/00484 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G6EB



Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 09 Novembre 2021, RG 20/00397



S.A.S. RS AUTO 73

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Elodie PERDRIX de la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocat au barreau de CHAMBERY



APPELANT

Madame [D] [U]

[Adresse 2]

[Localité 1]



INTIME

Attendu que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, soit en l'espèce dans le mois de l'avis du 4 avril 2022 ; que des observations écrites ont été sollicitées par avis du 30 mai 2022 ;



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902, alinéa 3, du Code de Procédure Civile ;



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante.



Fait par Nous, Viviane CAULLIREAU-FOREL, Magistrat chargé des Mises en Etat, 



le 19 Juillet 2022 à [Localité 5]