AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A...

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 11 Octobre 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

AXA France IARD.

contre la décision par laquelle l'ambassadeur de France en Haïti a refusé de délivrer à ses enfants Jeronne, Djhon Beslay, Bemayfane, Sophonie, Clersendy et Benjamin C un visa d'entrée et de long séjour

Francis X... né le 09 Janvier 1973 ... 20220 L'ILE ROUSSE défaillant Mme Patricia X...

suivante : Par un jugement n°s 2110214 et 2113984 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Benjamin EQUIN,

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

public Voies Navigables de France ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 décembre 2024, présentée par l'établissement public Voies Navigables de France.

L. a fait assigner en réparation de son préjudice Monsieur Benjamin X..., avocat, et la S. C. P.

Benjamin X... et Mme Sandra Y..., tous deux de confession juive, se sont mariés civilement le 9 juillet 1997 et religieusement le 1997 ; que le divorce a été prononcé par jugement du 28 janvier 2008 d'un

INVESTIMMO Représentant : Me Eric BENJAMIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P378 C/ Maître François [K], notaire Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS,

EXPRO, JCP de [Localité 2] N° RG 25/05237 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOKS joint au dossier 25-5139 APPELANTE CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital

MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240574 Monsieur [N] [I], représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés

Franck DONNERSBERG, Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 avril 2026 où siégeaient M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Kara, Bakara 15ème, Hair Benjamin et Hair Matthieu.

délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour la durée de deux ans.

2018, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre: Monsieur Benjamin X