Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/06638 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLVB



ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 11 OCTOBRE 2024



DEMANDEUR AU PRINCIPAL :
(défendeur à l’incident)
 
M. [M] [Y]
chez France Terre d’Asile, [Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Cindy MALOLEPSY, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Jean-Charles HOMEHR, avocat au barreau d’AMIENS, plaidant


DÉFENDEUR AU PRINCIPAL :
(demandeur à l’incident)

Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]


COMPOSITION

Juge de la mise en État : Marie TERRIER, 

Greffier : Benjamin LAPLUME,


DÉBATS :

A l’audience du 1er juillet 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 11 Octobre 2024.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 11 Octobre 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.


[Motifs de la décision occultés] 
 

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel et par mise à disposition au greffe, 

DECLARONS irrecevable comme prescrite l’action en contestation de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française de [M] [Y] ; 

CONDAMNONS Monsieur [M] [Y] aux dépens de l’incident ;

CONSTATONS que l’incident met fin à l’instance. 

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT



Benjamin LAPLUME Marie TERRIER