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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722cccd5801467740194b

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372399cd5801467740bdda

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Baechlin, conseiller, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372391cd5801467740b764

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137236acd580146774097b1

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372335cd58014677406dae

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137231acd580146774057a5

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd58014677405927

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372381cd5801467740ab36

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137237acd5801467740a535

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff27c

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et

Source officielle
CC

civ3

613722b8cd580146774009cb

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137266acd58014677425658

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137223dcd580146773fb587

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..

Source officielle
CC

civ3

6137223ecd580146773fb662

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe441

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe491

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Saint- Jean C..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372216cd580146773fa220

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des sociétés Ouah-Ouah et Polochon, de la

Source officielle
CC

civ3

61372264cd580146773fc92a

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Baechlin, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la commune d'Orange

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd41b

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de l'Etablissement

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd580146774037ba

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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