AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 6 - Référés Pdt
Z5-W-B7J-KEUA du rôle général OPHIS DU PUY DE DOMEc/S.A
69d56f00cdc6046d47724a3c
7 avril 2026
7 avril 2026
BATIR C BIEN, pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 3] représentée par la SCP BASSET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND S.C.I.
Source officiellePage 6 sur 25283
comm
613724d2cd580146774189fd
6 février 2007
6 février 2007
Hervé X... en qualité de dépanneur-livreur, nonobstant la clause de non-concurrence, qu'à la clôture de l'exercice 1998, la société SIS constatant une forte baisse de son chiffre d'affaires et l'imputant
Source officielle