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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

Z5-W-B7J-KEUA du rôle général OPHIS DU PUY DE DOMEc/S.A

69d56f00cdc6046d47724a3c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

BATIR C BIEN, pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 3] représentée par la SCP BASSET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND S.C.I.

Source officielle

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CC

comm

613724d2cd580146774189fd

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

Hervé X... en qualité de dépanneur-livreur, nonobstant la clause de non-concurrence, qu'à la clôture de l'exercice 1998, la société SIS constatant une forte baisse de son chiffre d'affaires et l'imputant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b16cdc6046d47d31c01

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Adresse 4] [Localité 1] non comparante, ni représentée Rep/assistant : Me Geneviève FOLZER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS

Source officielle
CC

comm

6137217dcd580146773f437a

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

actes de concurrence déloyale, et notamment d'avoir, en fraudant sur la composition des articles qu'elle mettait en concurrence avec les produits de la société Sapar, pratiqué des prix artificiellement bas

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622492

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 BIS DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE SETE, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUIN 1971 ; QU'EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE, L'AUTORISATION DE BATIR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200479

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

des cotisations litigieuses ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e54a

Cassation

9 octobre 1995

9 octobre 1995

de toute nature, homme aux ambitions démesurées prêt à tout pour les faire triompher, spadassin voué aux basses besognes, voyous") ; que la mauvaise foi est d'autant plus caractérisée que l'intervention

Source officielle
?

ADLC

ADLC:14-D-06

droit de la concurrence

8 juillet 2014

8 juillet 2014

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Cegedim dans le secteur des bases de données d’informations médicales

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666104

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

28-1 DE LA LOI N 68-690 DU 31 JUILLET 1968, LE CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES DES DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS D'UNE ZONE DETERMINEE ET FIXENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 8-11 DE LA MEME LOI, LES BASES

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163021

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande d'accès libre et gratuit aux bases

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613419

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

. - Base d'imposition.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613721f8cd580146773f9225

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, dont le siège social est

Source officielle
CC

civ2

6137244bcd580146774144da

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

barème contractuel, ce qui n'est pas exact", sans préciser s'il s'agissait ou non de celui en vigueur à la date de souscription du contrat d'assurances précité, la cour d'appel a privé son arrêt de base

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a0ff620cdc6046d4789f056

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] [D] ; CONSTATE que l'action de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et que l'action de la Caisse d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin n'ont plus de bases légales du fait de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623073

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts" La taxe professionnelle a pour base 1°... b les salaires au sens de l'article

Source officielle
CC

comm

61372661cd58014677425215

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

X..., directeur général de la société Sodemecane, s'est porté caution personnelle et solidaire, à concurrence d'une certaine somme, des dettes de la société envers la Banque de Paris et des Pays-Bas (la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201656

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur pourvoi après cassation (Civ 2ème, 19 septembre 2013, pourvoi n° 12-22.366), qu'ayant exercé son activité professionnelle de 1948 à 1984 au sein des Houillères du Bassin

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb58

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, 13 de ladite loi du 1er août 1905, défaut ou insuffisance de motifs, manque de base

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612620

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - Base d'imposition - Prise en considération des pièces annexes pour la détermination du revenu net servant de base au calcul de la contribution foncière.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613724d9cd58014677418d9e

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Objectif 2000 a cédé à la société Cap vert un terrain à bâtir

Source officielle