AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137246bcd58014677415598
8 mars 2005
8 mars 2005
en qualité de chauffeur routier, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'un rappel de salaire avec requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein sur la base
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BADELU
07/07/2026
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BADEFI
07/07/2026
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SOW, Bademba
07/07/2026
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BADER, Douglas, Weston, Noah
05/07/2026
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CISSE, Badembo
05/07/2026
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00472
4 avril 2018
4 avril 2018
Maurice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2017, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis
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