l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 17 mars 1983 relative au remembrement de sa propriété située sur le territoire de la commune de Bouchoux

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, la société Pharmaset, représentée par Me Amigo-Bouyssou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

M., [Y], [W], en date du 15/07/2025 ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce, En Chambre du Conseil du 17/07/2025, La société 0.

], [Q] -39, [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 27 janvier 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 29 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal BOURLOUX

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2022, Mme B A, représentée par Me Boussoum, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre intercommunal d'action sociale " Les

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, la société GFDI 192, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022 sous le n° 22TL22448 et un mémoire enregistré le 2 mars 2023, non communiqué, la commune de Millau, représentée par la SCP Bouyssou

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 mai 2020 et le 10 janvier 2022, la commune de Fleurance, représentée par Me Bouyssou, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Bouchou de la somme de 1 300 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2023, la société Promologis, représentée par Me Bouyssou, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2023, la société civile immobilière (SCI) Les portes de l'Ariège, représentée par Me Bouyssou, demande au juge des référés sur le

enregistrés les 14 septembre 2022 et 27 février 2023, l'association fédération des grands causses, l'association protégeons nos espaces pour l'avenir et l'association SOS Busards, représentées par la SCP Bouyssou

Villfranche-sur-[Localité 4] Convocation lui a été adressée le 21 avril 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 23 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal BOURLOUX

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 septembre 2022, 28 septembre 2023 et 30 novembre 2023, la SAS Tignieudis, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour

Vu les autres pièces du dossier.

RENDU LE 07/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002725 DEMANDEUR (S) : DA SILVA (SASU) [Adresse 1] Me Marie-Hélène BES Avocat Loco Me Caroline MALPEL-BOUYJOU

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 février 2025, M. B...

], [J] -28, [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 21 janvier 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 29 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal BOURLOUX

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 525 DU 17 MAI 2010 R.G : 08/00651 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée