AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC004198404
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Il en va autrement en l’espèce, et cet élément permettrait de distinguer la présente affaire de l’affaire Buffalo S.r.l. en liquidation . 24 .
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3e chambre civile
696a3664cdc6046d4785acb4
15 janvier 2026
15 janvier 2026
EXPRO, JCP DE [Localité 8] N° RG 11-20-1514 APPELANTS : Madame [Y] [L] épouse [C] née le 15 Avril 1981 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP
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