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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020936370
1 juillet 2009
1 juillet 2009
refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 septembre 2008 du consul général de France à Fès (Maroc), refusant un visa de long séjour au profit de l'enfant Aziza
Source officiellePage 6 sur 69
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR31616
16 août 2022
16 août 2022
Fait à Paris, le 16 août 2022 La conseillère référendaire déléguée, Sophie Azria
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