certains de ses salariés, a soumis un plan social à la consultation de son comité d'entreprise ; que la secrétaire du comité a refusé de cosigner l'ordre du jour de la deuxième réunion ; Attendu qu'il est

Malleret, président de la chambre d'accusation, et de Mmes Aubry-Camoin et Vildé, conseillers ; Attendu qu'en cet état, nonobstant les mentions erronées relevées par le moyen, la Cour de Cassation est

entrée le 9 juillet 1982 à la clinique "Toutes Aures" à Manosque ; que l'intervention chirurgicale pratiquée le lendemain par Bernard Y... a révélé qu'elle présentait une appendicite gangreneuse avec

Il n'est pas exigé que le demandeur établisse le bien fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée.

L'expert, assisté d'un sapiteur expert en sol et fondations, a déposé son rapport le 4 juillet 2016, concluant, notamment, " qu'un puits de ré-infiltration sur le terrain voisin " cadastré Z240, situé

[Z] [O], est valable et a produit tous ses effets ; Que dès lors, la créance de M. [Z] [O] à l’égard de M. [Q] [F] est exigible ; IV. SUR LE MONTANT DE LA CREANCE Attendu que M.

Ce moyen est inopérant. 6. Il en est de même en ce qui concerne le renvoi à une date d'audience permettant au défendeur de disposer d'un délai suffisant pour préparer sa défense.

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois formés par Christian A..., Roselyne B..., épouse A..., Alain C..., Odile D..., épouse C..., Pierre E... et Dominique F... ; Vu

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise.

Audrey, - X... Christine, épouse Z..., - Z... Lauriane, - L'ASSOCIATION CRASH QUIBERON ACTION ET VERITE, - A... Dominique, épouse B..., - B...

leurs préjudices moraux et économiques, en rejetant les demandes des appelants tendant à voir juger que François A... avait commis des fautes justifiant un partage de responsabilité et ordonné une expertise

La question est donc posée… par les experts d'assurance de savoir : si cette fuite d'eau relève des parties communes de l'immeuble ou bien des parties privatives ? " (page 20).

Ce texte dispose notamment que le bien est conforme s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, s'il présente les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous

Elle souligne qu'un juge ne peut se déterminer sur un seul rapport d'expertise privé même si celui-ci est contradictoire.

[G] a été engagé en qualité d'expert, statut cadre, le 14 mai 2012 par la société Eurisk. 2.

tiré de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, atteinte à la présomption d'innocence, atteinte au droit au procès équitable et au principe de l'égalité des armes n'est

Il s'ensuit que la demande d'expertise formée par Mme [A] [R] et Mme [B] [G] est recevable.

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey