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La société Auchan Supermarché demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de ces arrêtés du 15 décembre 2021 et du 22 juin 2022.

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, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Lucie BARRUET, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [R] [M] à FLEURY LES AUBRAIS

COUR D'APPEL DE DOUAI DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 25/01/2001 APPELANTE SA B. représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE-GROULEZ Avoué Assistée de Maître AUBRON

Nous, Julien SIMON-DELCROS, juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à L’EPSM Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Madame [I] [X] veuve [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [U] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [N] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEURS Représentés par Me Pierre-Emmanuel VISTE de la SCP AURAN-VISTE

APPELANTE : Madame [L] [S] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7] de nationalité Française chez M. et Mme [Y], [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée et assistée de Maître Audren

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2022, le Mémorial ACTe, représenté par Me Audras, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle

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