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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section B
653b591c502b828318c4e3a3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [I] [O] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5923502b828318c4e3a9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [X] [G] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0304JUD000984402
4 mars 2008
4 mars 2008
L’article 309 du code de procédure pénale relatif au pourvoi dans l’intérêt de la loi se lit comme suit : « (1) Lorsque le ministre de la Justice est informé qu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0520DEC006255000
20 mai 2003
20 mai 2003
Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les parties pertinentes disposent : Article 6 § 1 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01426
21 juin 2017
21 juin 2017
du code de procédure pénale, font partie de celles énumérées par les dispositions de l'article 706-73 de ce code (3°) dispositions mises en place par la loi du 4 mars 2004, modifiée par les lois des 5
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef069fbb79e8fd3d32f12
4 avril 2024
4 avril 2024
pour faire cesser et sanctionner toutes infractions aux droits qui leur sont reconnus par le code de la propriété intellectuelle (article 3, 4°).
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d4
8 mars 2011
8 mars 2011
Et il ne peut pas plus invoquer les textes du code du travail (articles L. 3171-3 et D. 3171-16) qui imposent aux employeurs de tenir les documents permettant la comptabilisation des heures de travail
Source officielle2ème chambre 2ème section
6866cb46d33109fd079acb63
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du Code de procédure civile. » Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 juin 2023, [T] [Z] demande au tribunal de : « Vu les articles 1137 et 1240 du Code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de99
10 avril 2025
10 avril 2025
748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ; dit que l'expert
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0201DEC007331601
1 février 2005
1 février 2005
Le tribunal estima dès lors que les infractions prévues par l'article 225-14 du code pénal n'étaient pas constituées.
Source officielle1ère Chambre civile
68a3948fad24789c3b816caa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du Code de procédure civile ; - condamner les demanderesses en tous les dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleService des référés
68dec3ce6af9fd1f8094dcc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[I] [K], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu la loi du 5 juillet 1985 ; Vu l'article L.124-3 du code des assurances ; Vu l'article R.211-34 du code des assurances ; Vu
Source officielle3ème Chambre civile
6685a7401d2b47a9d8ce0806
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110006
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s U 15-24.043, S 15-24.064 ;
Source officielleService des référés
68e409ca681ed727f2a445dd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0614JUD007250813
14 juin 2016
14 juin 2016
d’autorité (article 332 du code de procédure pénale) et d’atteinte à l’inviolabilité du domicile d’autrui (article 160 du code pénal).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0624JUD003014104
24 juin 2010
24 juin 2010
Il invoque l’article 37 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans ses passages pertinents : « 1.
Source officielleRéférés Civil
NANCE DU 13 JANVIER 2026 EXPERTISE S.D.C. MAS DES ORANGERSc/Société SMABTP
6975a3d4cdc6046d47a0b466
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par conclusions notifiées par le RPVA 5 décembre 2025, il demande à la juridiction de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile; Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94f9b787c4000862f673
26 avril 2024
26 avril 2024
Enfin, l'article R. 4624-23 du code du travail précise : I.
Source officiellePage 6 sur 7