Par acte de commissaire de justice du 30 août 2023, la SA FINANCO a fait assigner Madame [V] [M] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1224, 1227 du code civil et L 312-39

En application des dispositions du 3° du V de l'article 1754 du même code, l'administration a mis à la charge de M.

En application des dispositions du 3° du V de l'article 1754 du même code, l'administration a enfin mis à la charge de M.

1134,1137,1147 et 1382 du code civil et L 241-1 du code des assurances, L 441-115 du code du travail et L 1334-13 du code de la santé publique et L 441-6 du code de commerce de : - dire et juger recevables

I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [W] n'a pas comparu, ni n'a été représenté. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

212 du code général des impôts et du 3° du I de l'article 39 du même code.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Le moyen est pris de la violation des articles 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, 131-21, 131-39 du code pénal, préliminaire

le délai de l'article 910 du Code de procédure civile En tout état de cause - DÉBOUTER la société 39 FBG POISSONNIERE de l'ensemble de ses demandes, fins, conclusions plus amples ou contraires

l’article 1103 du code civil, aux fins de voir : - Condamner Monsieur [V] [J] à payer à la CAISSE d’EPARGNE DE MIDI PYRENEES la somme de 33 218,76 euros, selon décompte en date du 7 août 2025, outre les

La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 511-1 et suivants et de l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement. 14.

Monsieur [U] qui succombe pour l'essentiel supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

La lettre contenant la convocation destinée à la trésorerie de [Localité 39] a été retournée au greffe de la cour portant la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.