9 du CPC ; Vu les articles 753 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 1315 du code civil

l'article 209 du code général des impôts. 8.

L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2023.

700 du code de procédure civile et aux entiers depens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procedure civile ; Vu la signification en date du 3 avril 2018 par

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de la société Coltrav la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

] CLÔTURE LE : 26/09/2024 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Mars 2025 devant la Cour

du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

314-1 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Jean-Pierre Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-du Code pénal,

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du c) du 2° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et du premier alinéa de l'article R. 431-9 du même code doivent être accueillis

SUR CE Sur le licenciement En application des dispositions de l'article L 1235'1 du code du travail, la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n'incombe pas particulièrement

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

de l'ancien code de procédure civile énonce en son alinéa 2 : « Au cas de l'article 837 du code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties. »  Il résulte

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de l'article 450 du Code de procédure civile.