Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
627b560476c5d9057df8027d
10 mai 2022
10 mai 2022
de Procédure Civile, - condamné la societé SONEVOL à payer à la société CREDIS COMEXIM la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10107
2 février 2022
2 février 2022
1134, alinéa 3, et 1135 2 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, et l'article 1719 du code civil, ensemble les articles L. 144-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
S'agissant des pénalités : 18. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. Aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. En premier lieu, aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839d4342d338c20d311e2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6978be26cdc6046d47ddfa10
6 janvier 2026
6 janvier 2026
122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants et 2241 alinéa 1er du code civil, - Juger irrecevable, comme prescrite, l’action introduite par Madame [E] [J] à l’égard de la
Source officielle3ème chambre A
696101f9cdc6046d47bf0967
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société A-Trans SP Zoo qui succombe en son appel supportera la charge des dépens de l'instance.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006649
25 juin 2007
25 juin 2007
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES est rejeté.
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
] père de Feue [BG] a [UG], Vu les études foncières des 9 terres sises à Mahaeana, [MN] et [Localité 66], Vu l'article 815 du code civil, Vu l'article 6-1 de la CEDH, Vu les jurisprudences, Vu la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10017
8 janvier 2020
8 janvier 2020
1857 du code civil, ensemble les articles L. 641-3 et L. 622-28 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par suite, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant, ainsi qu'il lui incombe, que la société " Interim A SP Zoo " immatriculée en Pologne disposait d'un établissement stable en France
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7f5edc31d06eb02f1963
25 septembre 2020
25 septembre 2020
et de condamner [H] [U] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101249_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
écédée le 16 mars 2019c/SARL SP PARTICIPATION
62736928a58162057dac65d0
4 mai 2022
4 mai 2022
700 du code de procédure civile, - débouté Mme [G] du surplus de ses demandes, - débouté la SARL SP Participation de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielle2ème chambre
DTA_2401747_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 5314-8 du code des transports : « Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics sont institués selon la procédure définie aux articles R. 5314-5 et R. 5314-6.
Source officielle2ème Chambre
63c649a3be43307c9013b272
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : M. [Y] [SP] [ML], qui succombe principalement à l'instance d'appel, sera condamné aux entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00533
27 mai 2014
27 mai 2014
» et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1871 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 12