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2 062 résultats pour « Article R773-8 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

677c59556f491b6d26395109

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation)

Source officielle
TJ

J.L.D.

677c59556f491b6d2639511c

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation)

Source officielle
TJ

J.L.D.

678593d6aaacbea0fe689fb3

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation)

Source officielle
TJ

J.L.D.

678593daaaacbea0fe68a025

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation)

Source officielle
TJ

J.L.D.

678593ddaaacbea0fe68a0e6

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation)

Source officielle
TJ

J.L.D.

678593e0aaacbea0fe68a127

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661a20364cfa010008a2d84b

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 11 avril 2024 à 15h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

67ecc5e2955548e0aba4904e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

N°25/1040 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétentions

669a01a1bf9da27f384b0de4

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Rétentions

65321adc9e4ea48318f5ad03

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

68c8ef228307cb6612d80b8c

Appel

12 août 2025

12 août 2025

N°25/2379 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétentions

6901af40748a422ad953ca48

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile..

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a099122be3e083f4fad570

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 22 juillet 2024 à 17h44, de la possibilité de faire valoir ses observations

Source officielle
TJ

J.L.D.

67804dd59c3ba90f51dc99a0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
CA

Rétentions

659e46bb553798000884725a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6593c06f0d785a00089e065d

Appel

1 janvier 2024

1 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS R.742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JANVIER 2024 (1 pages

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dc2dd7001754d6254e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

68fc59c7af64986e40f71ad4

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

N° 25/2912 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6896d66bfd8bd33bb83ea4c9

Appel

8 août 2025

8 août 2025

N° 2025/02368 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

J.L.D.

686d8f3ba2273490db110e32

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

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