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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66c977793146d66d29a522ac
20 août 2024
20 août 2024
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 14/08/2024 par le préfet de
Source officielleRétentions
67f8aa9c3b6868ad1f9837a6
10 avril 2025
10 avril 2025
Monsieur est arriv mienur en france à 14 ans. Il a eu un CAP. Il n'est pas comme d'autres ressortissants. Il a toujours voulu travailler de manière régulière.
Source officielleETRANGERS
64cc95250fec5dd96933f97c
1 août 2023
1 août 2023
h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 01 août 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée
Source officielleRétentions
653b5966502b828318c4e482
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d353fb
17 août 2023
17 août 2023
Août 2023 notifiée à 14h55, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6801dcbd2d41c0a3fc6ecaf1
17 avril 2025
17 avril 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
63c10932bf9fd47c90a13adf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
heure 30, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
69d492eecdc6046d475e769b
4 avril 2026
4 avril 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.
Source officielle20e chambre
64db1585e5e55ad9697a59ad
14 août 2023
14 août 2023
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleRétentions
686dfb20002316e0ca849028
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
65449cbdc71a6a83181c8c72
31 octobre 2023
31 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention admin étrangers
69655b5acdc6046d4710fc95
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 novembre 2025 par le préfet de Rhône faisant
Source officielleRétentions
680b1a5c2364a383b774751a
24 avril 2025
24 avril 2025
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 14 avril
Source officielleRétention Administrative
652a304a7ed1ea83181123d3
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleC.E.S.E.D.A.
634f956ab5afe5adfff289d2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRétention admin étrangers
69dd4630cdc6046d471ffe18
12 avril 2026
12 avril 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 avril 2026 par le préfet de DES HAUTS DE
Source officielleRétentions
68e49e85bf7d454f9ee4878b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de motivation de la requête: L'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: ' A peine d'irrecevabilité, la requête
Source officielleRétentions
627b55c076c5d9057df80105
10 mai 2022
10 mai 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétention admin étrangers
69734975cdc6046d4767878f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 26 février 2023 par le préfet de Police de [Localité
Source officielleJ.L.D.
6a0b8ff2cdc6046d47209703
18 mai 2026
18 mai 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officiellePage 6 sur 22