L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du Code de la Consommation.

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

Selon l'article L 733-13 du code de la consommation, "Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733 10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733 1, L. 733 4 et L. 733 7

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

La part maximum légale à consacrer au remboursement, définie à l’article L.731-1 du code de la consommation, par référence à la quotité saisissable prévue à l'article L.3252-2 du code du travail pour un

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Sur la recevabilité du recours Selon l'article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers, les mesures

MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité du recours de Mme [C] à l'encontre des mesures imposées En application des dispositions du dernier alinéa de l'article R733-6 du Code de la Consommation, la

En application de l'article R733-17 du code de la consommation, le jugement se prononçant sur la contestation est susceptible d'appel, la décision sera rendue en premier ressort.