L’expulsion de Monsieur [C] [B] sera en conséquence, ordonnée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L433-1 et suivants, et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné M.

L433-1 et suivants et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner solidairement les défendeurs au paiement à titre provisionnel de : . la somme de 1 978,31 € représentant l'arriéré

1382 du Code civil.

aux articles R433-1 et suivants du code des procédure civiles d`exécution, - Dit que Madame [X] [U] est redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 704,83 € au total à compter de

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

R433-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution du décret n°2012-783 du 30 mai 2012,dire et juger que les frais de gardiennage et de transport du mobilier seront à la charge du locataire,

[Localité 6] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2024, en audience publique

L 433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner la société Park de l'Etoile à lui payer : * la somme de 15 420 euros à titre provisionnel, à valoir

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à sa charge,

-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution -Voir condamner in solidum Mme [P] veuve [C] [H] et M.

La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution et autorise l'Etat français , représenté par monsieur le préfet des Alpes-Maritimes à procéder au déménagement de tout bien présents dans les

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la