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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
60353d7fb0f2626729e74dd7
25 mai 2016
25 mai 2016
Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624 '1 et R4624 ' 1 et suivants du codu travail, permet au médecin de santé au travail, saisi
Source officielleChambre Sociale
65336ae0bb40ec8318f31c58
20 octobre 2023
20 octobre 2023
aptitude au poste à déterminer dans les conditions réglementaires de l'article R4624-42 du code du travail, deuxième avis dans les deux semaines, le 23 novembre 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9dc
16 juillet 2012
16 juillet 2012
, ne peut prendre fin, en vertu des dispositions des articles R4624-21 et suivants du code du travail, qu'à la suite d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail, l'initiative de cette visite
Source officielleChambre 4-2
678b47138cafc520068c1671
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il a donc droit, en application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, à un préavis de deux mois.
Source officielleChambre Sociale
651fa5bdc601f08318991991
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté la procédure contradictoire prévue par l'article R4624-42 du code du travail et par les articles L4624-3 à 5 dans la mesure où elle n'a jamais été invitée
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
13 avril 2023
code du travail
Source officielleSociale B salle 3
6639c3c9941311000823864d
19 avril 2024
19 avril 2024
de prévention énumérés par l'article L4121-2 du même code.
Source officielleChambre 4-6
6014f17bb5684f10987c20b3
29 janvier 2021
29 janvier 2021
A l'occasion de la visite de reprise du 4 février 2015, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : 'inapte au poste en raison d'un danger immédiat en référence à l'art R4624-31 du code du travail :
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93898
4 janvier 2017
4 janvier 2017
L'article R4624-10 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Source officielleChambre 4-5
68fb978611af6ba0065f4485
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Art-R4624-31 du code du travail ».
Source officielleSociale A salle 3
62e226ad3de91be2e9f7eabd
8 juillet 2022
8 juillet 2022
R 4624-31 du code du travail) suite Accident de travail du 16/03/2010.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f545
26 avril 2024
26 avril 2024
Cette inaptitude est déclarée dans le cadre de l'article R4624-31 du Code du travail » - 23/01/2014 « Inapte à tout poste dans l'entreprise ».
Source officielleChambre 4-5
6532196f9e4ea48318f5a8d4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R4624-42 du code du travail'.
Source officielleSociale C salle 3
66b5b1061eb0145eaea82efc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[E] [K] est inapte au poste d'agent de sécurité selon l'article R4624-42 du code du travail. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd90822eaeb97a050042ae5
1 juillet 2020
1 juillet 2020
L'article R4624-20 du code du travail issu du décret du 30 janvier 2012 énonce qu'en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite
Source officiellePôle social
67fd5057e85d0474bddb3b6a
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 4154-2. " Sur ce, le tribunal observe que : -l'article R4624-23 du code du travail détermine les postes devant être considérés comme à risques particuliers ; il dispose que : " I.
Source officielleChambre sociale
627df8bc0d41e0057d43e3e3
11 mai 2022
11 mai 2022
Le 21 janvier 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste avec les capacités résiduelles suivantes : 'Selon l'article R. 4624-42 du code du travail : inapte à son poste de travail.
Source officielle1re chambre sociale
633e7009f8faf13e2e973d48
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Suite à mon accident du travail du 15 décembre 2016 et de ma rechute du 15 décembre 2017 dans les huit jours suivant la reprise de mon poste conformément à l'article R4624-31 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01091
3 juillet 2019
3 juillet 2019
cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3142--84 alors applicable du code du travail (devenu L.3142-108), ensemble l'article L.1226-2 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
5fd991d277d0728314687daf
27 septembre 2019
27 septembre 2019
SUR CE, LA COUR : Sur la demande en rappel de salaires : Monsieur [Y], se fondant sur les dispositions de l'article L 1226-4 et L 1226-11 du code du travail expose que son employeur ne l'a pas licencié
Source officiellePage 6 sur 18