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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10919
4 juillet 2018
4 juillet 2018
après une absence d'au moins 8 jours consécutive à un accident du travail (article R4624-21 du Code du Travail version antérieure au 1er juillet 2012) ; que l'employeur étant tenu d'une obligation en
Source officielle1ère Chambre civile
63d37993d1bc2605de4b46cd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[L] [I] qui établissait qu'il avait été déclaré par le Docteur [X], médecin du travail 'inapte définitif à son poste de travail pour danger immédiat selon l'article R4624-31 du code du travail, inaptitude
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e5a7ecba2a7114e0bb
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article R. 4624-42 du code du travail dispose que : 'Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77bb
4 avril 2024
4 avril 2024
de procédure civile et R4624-45 du code du travail, désigné en l'absence de médecin inspecteur du travail disponible sur le ressort le docteur [Y] avec pour mission de préciser l'origine de l'inaptitude
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0b002316e0ca848eee
8 juillet 2025
8 juillet 2025
-42 du code du travail, l'avis d'inaptitude au poste de travail daté du 26 juillet 2017 et les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail ne concernaient que la société Strivectin (l'entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb792cece1704f5747913
6 avril 2023
6 avril 2023
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 août 2022, Mme [X] demande à la cour de : « Vu les articles R1452-2, L4624-7, R4624-45 du Code du travail, Vu les articles 54, 57 et 700 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035624ebe0f278a1a0a3b39
3 mai 2016
3 mai 2016
Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e53
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L.1226-14 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cb502b828318c4e2dd
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, dans la limite de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163a6101d97f2f687d9136b
27 mai 2010
27 mai 2010
l'article R.4624-23 et R4624-31 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11102
25 novembre 2020
25 novembre 2020
.", - le courriel en réponse du médecin du travail du 5 avril 2017 indiquant selon les nouvelles procédures issues de l'article R4624-42 du code du travail, que tout maintien dans l'emploi de Mme X...
Source officielleChambre sociale
65aa24ffa34ad1000858199b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Pour rejeter cette demande, le premier juge a rappelé au visa de l'article L.3141-15 et L.3141-16 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective des ouvriers des travaux publics du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb1734bf349aabce5423a7
10 avril 2019
10 avril 2019
L1235-5 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
66b5b1061eb0145eaea82efc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[E] [K] est inapte au poste d'agent de sécurité selon l'article R4624-42 du code du travail. M.
Source officielle18e Chambre
61629f6e35a5d4e0c2ddc9a5
7 mai 2013
7 mai 2013
R4624-31 du Code du Travail '.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd90822eaeb97a050042ae5
1 juillet 2020
1 juillet 2020
L'article R4624-20 du code du travail issu du décret du 30 janvier 2012 énonce qu'en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite
Source officielleSociale C salle 3
66b5b1051eb0145eaea82ef0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le médecin du travail par avis du 13 juin 2019 faisant suite à un arrêt de travail pour maladie a constaté l'inaptitude du salarié comme suit : inaptitude art R4624-42 du code du travail ; actuellement
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
66ff85d9a4ff9ec259c0998c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
(articles l1226-2-1, l1226-12 et l1226-20 du code du travail) : tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable sa santé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00242
14 février 2018
14 février 2018
au présent litige, l'article L. 7113-2 du Code du travail, ensemble la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
686765379f40b42a26419c8e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 mars 2025, la RATP demande à la cour de : « Vu les articles L1226-2, L4624-7, L4624-4, R4624-32, et R 4624-42 du code du travail Vu l'article 105
Source officiellePage 6 sur 17