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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R441-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6358cdc6c40aa805a7864c97
5 octobre 2022
5 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6263993881d302277d8e8c68
22 avril 2022
22 avril 2022
les pièces énumérées à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ainsi que le dossier de la présente procédure afin qu'il puisse donner un avis motivé.
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f228558704f52e6c65
7 avril 2023
7 avril 2023
[R] [F] irrecevable comme prescrite, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310362
22 septembre 2016
22 septembre 2016
afin de déterminer si les travaux qu'il a effectués s'analysent en une construction ou en un aménagement, sans qu'il ne soit besoin de se référer à l'article R421-14 du code de l'urbanisme relatif aux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00536_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En ce qui concerne l'incomplétude du dossier en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-35, R431-36 et R. 431-10 du Code de l'urbanisme 6.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielleChambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à courir en l'absence de déclaration attestant l' achèvement et la conformité des travaux, obligatoire en application de l'article R462-1 du code de l'urbanisme, et de l' absence de preuve pertinente
Source officielleChambre 3 A
65b0baa98d0ccf000877e4df
22 janvier 2024
22 janvier 2024
qu'en vertu d'une décision de justice et après la signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux respectant les formes et conditions fixées aux articles R411-1 et suivants dudit code.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me FABRICE ROLAND, avocat au barreau de JURAc/DEFENDERESSE
697c43d3cdc6046d47352d6c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et
Source officielle16e chambre
62c7cb40cb8dca058e3e801a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le condamner à verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
697d08a2cdc6046d4751ea8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1719 et suivants du code civil, l’article 1104 du code civil , de voir avec exécution provisoire: - juger que la responsabilité de [B] [F] est engagée - prononcer la résiliation judiciaire du contrat
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE
6167c7d41ec8edc639ed4808
12 octobre 2021
12 octobre 2021
Par ailleurs, l'article L 721-7 du même code indique que le cahier des charges d'une IG précise notamment la délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé ainsi que la qualité, la réputation
Source officielle5e Chambre
6031fa50925cec32b32b9df0
24 mai 2018
24 mai 2018
X... du principe du contradictoire et/ou des dispositions de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale, dire et juger cette prise en charge inopposable à la société Renault ; Sur le recours en
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93afe
31 mars 2016
31 mars 2016
R411-21 du code de la propriété intellectuelle, «le recours est formé par une déclaration écrite adressée ou remise en double exemplaire au greffe de la cour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00709_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
conformément à l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bad
15 octobre 2024
15 octobre 2024
(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ;
Source officielleJuge de l'exécution
6a10c8c0cdc6046d479e02b3
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la signification du jugement du TPBR et le délai de 3 mois Selon l’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7da
9 mai 2008
9 mai 2008
945-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6358cd97c40aa805a7864bc6
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Statuant à nouveau de : Vu la décision du tribunal administratif du 15 février 2018 et sa notification le 21 du même mois, Vu les dispositions de l'article R421-7 du code de la justice administrative
Source officiellePage 6 sur 8