MALADIE DU HAUT-RHIN [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en la personne de Mme [N] [J], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

Il convient à ce titre de rappeler que l'article R441-18 alinéa 2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'absence de notification par la Caisse dans le délai prévu à l'article R461-10 du code de la

l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R441-10 du code de la sécurité sociale.

L'article R441-14 du code de la sécurité sociale impose à la caisse primaire d'assurance maladie de notifier sa décision de prise en charge d'un accident du travail « à la victime si le caractère professionnel

700 du code de procédure civile, rejette la demande du Groupe hospitalier de l'Institut catholique de Lille ; le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la somme de 2 500

706-15-2 du code de procédure pénale.

R441 du code de la sécurité sociale, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie doit informer en temps utile l'employeur

Il résulte de ces éléments que la caisse démontre avoir satisfait à ses obligations par l'envoi d'un courrier d'information répondant aux exigences de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale, et

Elle fait également valoir, au visa des articles R441-6 à R441-8 du code de la sécurité sociale, que la caisse ne lui a jamais adressé de courrier d’ouverture d’instruction l’informant des délais de l’

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;

[O] [E] ) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN [Adresse

1343-2 du code civil ; - condamner Mme [N] [F] née [L] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - dire

R441-13, R441-14 alinéas 3 du code de la sécurité sociale, -faute pour la caisse, s'agissant d'un fait constant, d'avoir mis cet élément à la disposition de l'employeur, elle a privé l'employeur de la

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle : Aux termes de l'article R441-6 du code de la sécurité sociale, «

Selon son article R441-8 : " I.

R.461-9 III et R441-14 du Code de la sécurité sociale, par la mise à disposition par la caisse primaire d'assurance maladie d'un dossier incomplet lors de l'instruction de la maladie professionnelle de