AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
679a9137e9a46d1f5a765f2d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le droit proportionnel dégressif dû au commissaire de justice ayant reçu un mandat de recouvrement est, selon l’article R444-55 du code de commerce, à la charge du créancier pour la partie mentionnée à
Source officiellePage 6 sur 18
Chambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421
Source officielle