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350 résultats pour « Article R441-8 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

679a9137e9a46d1f5a765f2d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le droit proportionnel dégressif dû au commissaire de justice ayant reçu un mandat de recouvrement est, selon l’article R444-55 du code de commerce, à la charge du créancier pour la partie mentionnée à

Source officielle

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TJ

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6528df54aaebb88318fda570

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f66d3730576e9413f5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R. 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L. 111-8 du Code des procédures

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf366e12b8bd1e9493b5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

communautaire - dire que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE Dire que conformément à l'article R444-61 du code de commerce, les parties devront verser directement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201318

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle ¿ ; Qu'aux termes des dispositions de l'article R461-3 du code de la sécurité sociale : « Les tableaux susvisés sont annexés au présent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bc7ccdc6046d473079d8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle
TJ

Ch2 Cab1 JAF hors divorce

69851eb3cdc6046d471c314d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R444-61 du code de commerce, « préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

69ea93aecdc6046d474eed82

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application des articles A444-32 et R444-55 du Code de Commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur est à la charge

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8fa8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

R444-55 du code de commerce)de condamner in solidum [N] [S] [V] et la SARL Secour’Elec Services au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civilede condamner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210264

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre sociale

680b1a5d2364a383b7747526

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes et R444-31 du code du commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfc

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Surtout, l'article L133-3 du Code de commerce s'applique en cas d'avarie ou perte, non de retard ou d'absence de livraison comme en l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686765319f40b42a26419c3e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[B], en conséquence, juger que la [9] a violé les dispositions des articles R.441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale, juger inopposables à son égard la décision de prise en charge de l'accident

Source officielle
CA

Protection sociale

5fda3e624798f7850fcb8bed

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb62c5a280a340dfc57ba2

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

R444-53 et R444-55 du code de commerce.

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eedbcdc6046d47ae5536

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de condamnation à l’émolument proportionnel de l’article A444-32 du code de commerce L’article A444-32 du code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda1977c51e7e5d5429899c

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

dans le cadre des émoluments des prestations mentionnées au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du commerce devront être supportées par la SA DANOSA FRANCE et d'autre part, les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6610e5eb74ef9f00086f660e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

civil , Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile d'exécution , Vu l'article 700 du code de procédure civile , A titre principal : - Annuler le jugement du 11 septembre 2023 en

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acbb032d83cfd3e6cbe

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la loyauté de l'instruction menée par la CPAM de l'accident du travail mortel Aux termes de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale : " I -Lorsque la caisse engage des investigations, elle

Source officielle