Cette lettre a interrompu le délai de trois mois prévu par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale.

d'avoir respecté la formalité substantielle de l'article R421-5 du code des assurances ; Attendu que la compagnie d'assurances AXA soutient : - que les articles R421-1 et suivants du code des assurances

, conformément aux dispositions de l'article R441 — 14 du même code.

Elle fait valoir que : - en matière de risque professionnel, les articles R441-10 à R441-14 du code de la sécurité sociale précisent que c'est la caisse qui instruit le dossier et notifie sa décision

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Le moyen est jugé infondé. 1-3'sur le respect du délai de 10 jours francs L'employeur, au visa des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, soutient que la caisse ne lui

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Enfin, il considère que l'inopposabilité serait encourue en raison du non-respect par la caisse des dispositions de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale.

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