dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R434-2 du Code de la sécurité sociale, et des constatations établies par l'expertise L141 du docteur [C] le 15 décembre 2011, concernant la rechute du 15 mars 2011 consolidée le 18 mai 2014, - contraindre

l'impose l'article L452-3 du code de la sécurité sociale.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

[P] a été informé que l'accident du 16 mars 2016 est considéré comme un accident du travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.

Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juin 2023, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, Président magistrat chargé d'instruire l'affaire, et Madame Marie-Paule

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Madame BRUNAS-LAPIERRE, Greffier, Madame la Vice-Présidente en a rendu compte à la Cour

R441-11 du code de la sécurité sociale.

945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2022, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Motifs 1°) Sur la recevabilité de l'appel: Par application des articles 538 du code de procédure civile et L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire, l'appel des jugements des tribunaux judiciaires

X... du principe du contradictoire et/ou des dispositions de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale, dire et juger cette prise en charge inopposable à la société Renault ; Sur le recours en

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.