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434 résultats pour « Article R424-8 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

653ca6af83c9498318209dc1

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

R434-32 (2) indique: '1.1.2 ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRES. Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

62f73ebd43b00e05d4fac7b3

Appel

12 août 2022

12 août 2022

699 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [I] à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile : - 1.000 € à la sci des Lices, - 1.000 € à la sas Promotion Pichet,

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de0bfcdc6046d47c07eb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb40

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

articles 1240, 1241 1956, 1984 et 1991 à 1993 du code civil et les articles L.811 et suivants et R.814-16 à 814-31 du code de commerce, - confirmer le jugement entrepris seulement en ce qu'il a dit

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66964127f5112d8edd057aa5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

663924a6d94801f110a59ebb

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), organisme institué par l’article L. 421-1 du Code des Assurances, dont le siège social est situé [Adresse 8], pris en la personne de son représentant légal domicilié audit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b897

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Elle réclame en toute hypothèse l'octroi d'une somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603507ca9d35aa345b939b4a

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Maître [R], à la Caisse de garantie et à la société Covéa Risks sollicitent chacun la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b72

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0d6dc25a97f0381f4d3f

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

L 1132 ' 1 et suivants et L 1133 ' 2 et suivants » ; Attendu que l'article R4624 ' 16 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113655cdc6046d47a615e6

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[T] dans le cadre de l'article L.452-2 du code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

696949e9cdc6046d477130be

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[U] [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef, conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f6c9018405dfcaad7d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02151

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

L. 1235-3 du code du travail, l'article L. 1226-15 du code du travail qui sanctionne la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226

Source officielle
TJ

Ch2 Cab1 JAF hors divorce

69851eb3cdc6046d471c314d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R444-61 du code de commerce, « préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210274

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JAF - CAB1

6887eca0e11322f258e2277a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R444-61 du code de commerce, les parties doivent verser directement entre les mains du notaire et dès le premier rendez-vous fixé une provision à valoir sur les émoluments frais et débours, sauf le cas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236628c924eadffcc462f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

Source officielle
CA

Chambre civile

6793332732b173f45a7c8d97

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102c159dbc6e3232bf5849

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

d’une somme de 2000euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle