Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

- Débouter la société WIPELEC de sa demande formulée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens. » Par conclusions communiquées par voie électronique en date du 2

L1226-2-1 du code du travail, qu'il résulte des différentes attestations de suivi individuel renforcé de l'état de santé de l'appelant, délivrées en application de l'article R4624-28 du code du travail

L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail

700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens.

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de statuer ce que de droit sur les dépens.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article R4127-236 du code de la santé publique, dans le cadre du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, que le consentement de la personne examinée

700 du code de procédure civile.

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer l'autre partie, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens,

le condamner au paiement de la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens.

d'une somme de 2 000 en application de l'article 700 du code de la procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article R4121-2 du même code prévoit que : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important

Sur ce, Les constatations et conclusions de l'expert ne lient pas le juge (article 246 du code de procédure civile). 1. sur le respect de l'obligation d'information L'article L1111-2 du

450 alinéa 2 du code de procédure civile

25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2 ».

Selon l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution « à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

du Conseil du 25 juillet 1985, Vu l’article L1111-2 du code de la santé publique, Vu l’article R4127-35 du code de la santé publique, Vu l’article 66 du code de procédure civile Vu les articles 32

Il estime par ailleurs qu'il s'est acquitté de son obligation d'information conformément aux articles L1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique et aux recommandations de l'ANAES lesquels mettent