Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes obéit aux règles définies par le 5e alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 40

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

; 5° Pour l'application de l'article L. 322-10 à Saint-Barthélemy, les mots : " conformément aux dispositions de l'article L. 123 du livre des procédures fiscales ", " conformément à l'article L. 135 B du même livre " et " conformément aux dispositions

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 40

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

des procédures fiscales, la référence au code de l'urbanisme et la référence au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 5° Pour l'application de l'article

Article L2323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 n'a pas été suivie de paiement ou de l'application de l'article L. 2323-11, le comptable public peut engager des poursuites dans les conditions prévues aux articles L. 257-0 A et L. 258

Article 41 sexdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 67

Code général des impôts, annexe III

des articles 41 sexdecies C à 41 sexdecies E le relevé des sommes payées à adresser à l'administration fiscale ainsi que les certificats de crédit d'impôt à remettre aux bénéficiaires des répartitions ; b) Conserver en application de l'article R. 87-

Article 94

—

- Livre des procédures fiscales Art. L287 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article L3515-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

Les infractions à l'article L. 3512-14-1, aux dispositions des sous-sections 2 à 4 de la section 2 du chapitre II du présent titre, aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées et poursuivies

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 05

Code général des impôts, annexe IV

décisions de remise, modération, transaction ou rejet ; 3° A statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 4° A signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ; 5°

Article 5

—

des procédures fiscales.

Article 69

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L178, Art. L178 A

Article 1

—

Les deuxième à sixième alinéas de l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article R524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07

Code du patrimoine

Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites par le service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales.

Article 105

—

Art. 286, Art. 1770 duodecies - Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse, Art.

Article 55

—

L214-30 - Livre des procédures fiscales Art. L80 B IV. - Le présent article s'applique aux dépenses exposées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 50

—

Art. 1693 ter, Art. 1693 ter A -Livre des procédures fiscales Art. L48, Art. L177 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.

Article 116

—

Art. 238 bis-0 I ter A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L13 AA, Art. L51 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art.

Article 59

—

Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement -Livre des procédures fiscales Art. L283 C -Code rural Sct.

Article L520-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Code de l'urbanisme

Lorsque la déclaration prévue à L. 520-11 du présent code a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales peut, nonobstant l'article L. 56 du même livre, être mise en œuvre par les

Article 6

—

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités des organismes demandeurs visés à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.

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