Texte de l'article
- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B, Art. 1653 F
- Code monétaire et financier
Art. L214-30
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 B
IV. - Le présent article s'applique aux dépenses exposées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.