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104 résultats pour « Article R342-4 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Le requérant alléguait principalement une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

16 janvier 2025

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16 janvier 2025

Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c7c9a9834ffd825fad5

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article du code de l'expropriation parait entrer en contradiction avec les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle