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113 résultats pour « Article R3412-10 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

63c10501bf9fd47c90a13544

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

* prononcer la forclusion biennale du contrat de crédit sur le fondement de l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

Page 6 sur 6

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6a1a09c6cdc6046d476c3e97

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162fa8d687317f24325aef0

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d98e074ba02f40a38b

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par application de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas devant la cour d'appel est réputée s'approprier les motifs du jugement déféré.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fdf03ebbdffcbea6aa39

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

700 du code de procédure civile, condamné la société Polyform aux dépens.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431063228558704f52e68eb

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[N] [J] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, Vu les articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[LJ], la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [H] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d'expertise

Source officielle
CA

16e chambre

5fdbd326ce7052b20af93578

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

C... aux dépens dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile ; -dit que ces dépens ne comprendront donc pas le coût des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657c5ecdc6046d471367fd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8660a2a1858e05800b6f

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fa8e687317f24325aef6

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation sont d’ordre public en application de l’article L111-8 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69cf6e68cdc6046d47f4fe16

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[I] [E] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de l'avocat constitué.

Source officielle