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Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc7c52714c33ca4595c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Source officielle

Chambre 2-4

6791e0051c87724b5e69d9fd

Appel

22 janvier 2025

R322-30 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution.

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PCP JCP fond

669022ed766d1156dbbed17f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Mme [Y] [T] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Source officielle

PCP JCP fond

678021529c3ba90f51dc2790

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M. [U] [L] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66db42eaf06e1567cdd9ec0c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

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Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3c8b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 26 janvier 2021, les actions en paiement engagées

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Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f68b

Appel

10 mai 2012

X... et la SELARL Lex et Cos demandent, au visa de l'article 108 du code de procédure civile, de " suspendre l'instance au titre de l'article 4 du code de procédure pénale et en application de l'article

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JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff301d7e08341cb497d217

T. Judiciaire

3 octobre 2025

[A] [Z], dont la citation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches établi selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, n'est ni présent, ni représenté.

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Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cc4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 juillet 2021, les actions en paiement engagées

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Ventes

65a18fa30ddb7789269596fd

T. Judiciaire

12 janvier 2024

R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en

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PCP JCP fond

662fe5dbb89538338ecde9ab

T. Judiciaire

29 avril 2024

Régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M. [J] [E] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

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Chambre de la Famille

69d5e91fcdc6046d477ba293

Appel

7 avril 2026

R322-31 à R322-35 du code des procédures civiles d'exécution en matière de vente des immeubles saisis, - dit qu'à défaut d'accord entre les parties, les visites de l'immeuble seront organisées par un

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Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 15 septembre 2018, les actions en paiement engagées

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Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a7f

Appel

17 novembre 2015

En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article

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Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

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2ème Chambre Vente

68ed6a0b0da7cb996dcb4de9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

à l'article R322-5-2°, ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; - conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01387_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

L. 1233-4 du code du travail relatives à l'obligation faite à l'employeur d'effectuer une recherche sérieuse de reclassement ont été méconnues.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01388_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

L. 1233-4 du code du travail relatives à l'obligation faite à l'employeur d'effectuer une recherche sérieuse de reclassement ont été méconnues.

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Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 31 janvier 2022, les actions en paiement engagées

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