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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Deuxième chambre JCP
686430e30bb2f8a66ca62864
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L. 312-38 du code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code, et à l'exception des frais taxables, ne peut être mis à la charge
Source officiellePS ctx protection soc 2
66c4dea5ccdf244625b50c5e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Monsieur [H] [G] reproche à l’AGESSA de ne pas avoir respecté l’article 2 de ses propres statuts et les termes mêmes de l’article R 382-7 du code de la sécurité sociale qui lui fixent comme mission « «
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbef
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Civil Annexes, Assurances, fasc. 5-1 : Contrat d'assurance - règles communes - cadre législatif et réglementaire, n° 78).
Source officielle5ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
23 avril 2025
en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.
Source officielle15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
23 septembre 2016
NORFI pendant le délai de grâce, courront au taux d'intérêt légal et sans majoration ni pénalités ; Vu l'article R322-20 du Code des Code des procédures civiles d'exécution, Autoriser les époux [S]
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201460
18 septembre 2014
18 septembre 2014
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité, il résulte des dispositions de l'article 35 du Code de procédure pénale que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210395
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L. 322-5, R. 322-10 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du même code.
Source officielleVENTES
6894fa1a5418c246fd6a8e9e
4 avril 2025
4 avril 2025
2224 du Code civil, Vu les articles L 311-1 et suivants et R.311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence citée – JUGER irrecevable comme prescrite la demande de
Source officielleJCP FOND
67819f5d6d34da2cbdce11ca
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
10 février 2010
sociale, du code des assurances et du code de la mutualité autorisent les sociétés d'assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d'assurance branche entière
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d946c432ce7d11a6c9f1
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par décision de la Caisse du 15 décembre 2021, la CRA de l’Assurance Maladie de [Localité 5] a confirmé la décision de refus.
Source officielleJCP
69dd35f2cdc6046d471edb1c
13 avril 2026
13 avril 2026
du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
69d7f73fcdc6046d47aeee13
9 avril 2026
9 avril 2026
DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200068
24 janvier 2019
24 janvier 2019
627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200104
23 janvier 2020
23 janvier 2020
, quand les actes de psychomotricité, faute d'être inscrits sur une liste visée par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie,
Source officielleJEX
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion demande au tribunal au visa des dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd7172da17169e92e9d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210bde0ebe408da93ddb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
conformément au modèle-type annexé à l’article R312-5 du même code.
Source officielleSaisies immobilières
673f8819d88ba22ff74f9a7f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officiellePage 6 sur 42