-L'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé est ratifiée. - Code de la santé publique Art.

Article 184

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Dispositions communes A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct.

Article 94

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3322-9, Art. L3331-4, Art. L3351-6, Art. L3351-6-1, Art. L3351-6-2, Art. L3351-8, Art. L3512-1-1, Art. L3512-4, Art.

Article R48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Code de procédure pénale

publique, prévues et réprimées par l'article R. 1312-14 du code de la santé publique. 7° Contraventions réprimées par l'article R. 622-2 du code pénal relatif à la divagation d'animaux dangereux ; 8° Contraventions réprimées par les articles R. 331-17

Article 5

—

L950-1 II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412

Article 98

—

- Code de la santé publique Art. L1111-13, Art. L1111-13-1, Art. L1111-14 - LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 Art. 50 - Code de la santé publique , Art. L1111-15, Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art.

Article 1

—

En application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, une prime d'engagement collectif peut être attribuée aux fonctionnaires, agents contractuels et personnels mentionnés aux articles L. 6151-1 et L. 6152-1 du code de la santé publique

Article 847 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

Code général des impôts

Sont exonérés des droits d'enregistrement : 1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique ; 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles

Article D162-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 82

Code de la sécurité sociale

de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique ; 5° Les équipes de soins spécialisées mentionnées à l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique ; 6° Les communautés professionnelles territoriales de santé

Article 5

—

- Code de la santé publique Art. L1244-6, Art. L1273-3 - Code pénal Art. 511-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct.

Article L149-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements, les services et les dispositifs mentionnés aux 5° à 7°, 11°, 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 6141-1et L. 6327-2 du code de la santé publique ; 6° Les communautés professionnelles territoriales

Article R314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

autres que ceux autorisés à dispenser des soins de longue durée ; 4° Le coût des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, à l'exception de ceux qui figurent sur une liste arrêtée par les ministres chargés

Article 2

—

-A l'article R. 1413-62 du code de la santé publique, après la référence à l'article R. 1341-26 (1), il est ajouté la référence à l'article R. 1413-83. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1413-68, Art.

Article 20-3

—

, L. 162-14-1, L. 162-14-2, L. 322-5-1 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

LEGIARTI000033058496

—

A créé les dispositions suivantes : Code de la santé publique : Art. Annexe à l'article D3512-9-5

LEGIARTI000033058494

—

A créé les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. Annexe à l'article D3512-9-5,

LEGIARTI000033058498

—

A créé les dispositions suivantes : Code de la santé publique : Art. Annexe à l'article D3512-9-5

Article D162-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 82

Code de la sécurité sociale

I. - Les organisations représentant les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique reconnues représentatives au niveau national sont associées en qualité d'observateur aux négociations conduites en vue de conclure,

Article L341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 95

Code du tourisme

code général de la propriété des personnes publiques.

Page 6 · 94 821 résultats

← Précédent Suivant →