[F] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens de l'intégralité de leurs demandes, a rejeté la demande de la société La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné

, R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1171, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L121-1, L211-1 et R212-1 du code de la consommation, elle indique tout d’abord que la société CHRONOPOST

[7] satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [7] bénéficiaient de la mise à

[9] satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [9] bénéficiaient de la mise à

[10] satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [10] bénéficiaient de la mise

Aux termes de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale : " I.

[11] satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [11] bénéficiaient de la mise

[7] satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [7] bénéficiaient de la mise à

[C] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens de l'intégralité de leurs demandes, a rejeté les demandes de la société La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné

Sur ce, Aux termes de l'article L. 242-1 I du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour

[7] satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [7] bénéficiaient de la mise à

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale que les sommes perçues en contre partie ou à l'occasion d'un travail sont soumises à cotisations.

L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

et 2015 , la mise en demeure a donc bien été délivrée régulièrement dans le délai prescrit par l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale.

sociale, conformément aux dispositions de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale.

[B] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens de l'intégralité de leurs demandes, a rejeté la demande de la société La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné

DE L'EMPLOYEUR Aux termes de l'article L 230-2 du code du travail devenu l'article L4121-1 l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

[U] [E] la somme de 1 000 € et au syndicat SUD ACTIVITES POSTALES DES HAUTS-DE-SEINE celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société LA POSTE aux dépens