Elle réclame 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,

5, point 3, du règlement no 44/2001, comprend toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d'un défendeur et qui ne se rattache pas à la «matière contractuelle», au sens de l'article 5, point

Alain demande à la cour, au visa des articles anciens articles 1134 et 1315 du code civil, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, de l'article L. 121-5 du code de la consommation

, Vu les articles 1112-1, 1130, 1137 et 1138 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile ; Vu le Plan Comptable Général (PCG), A

de procédure civile, de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile

La réparation intégrale d'un préjudice permanent peut se produire de deux manières : soit sous la forme d'un revenu (article 2057 du code civil), soit sous la forme d'un capital.

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

dispositions de l'article L. 314-18 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 214-169, L. 214-172, L. 214-180, L. 313-22, L. 313-23 et D. 214-227 du code

preuve doit être déterminée conformément à la législation nationale; Qu'elle soutient qu'en application de l'article 1315 du code civil qui énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation

[Z] et à La Médicale de France sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens, dont distraction, dans les conditions prévues par l'article 699 du code

d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient dès lors à la juridiction de la

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231