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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
chambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER
Source officielleChambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78c1
23 juillet 2025
23 juillet 2025
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la SAS MG Holding, la SARL Ambulances du Sancy et Monsieur [D] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT SARL BLS SERVICESc/U.R
6162a74af901d4f689722ecb
23 mai 2013
23 mai 2013
Ce dispositif a été codifié à l'article L 241-3 du Code de la Sécurité Sociale, remplaçant l'allégement mis en place par la loi AUBRY II du 19 janvier 2000.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034838c2d82157120528bae
25 novembre 2016
25 novembre 2016
[K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01573
23 septembre 2014
23 septembre 2014
En effet, ces stages de sensibilisation prévus par les articles L 223-6, R223-5 et suivants du code de la route sont très encadrés par la loi qui exige que le nombre de candidats au stage soit au moins
Source officielleChambre sociale 4-2
671b35c32edfb0b58c05f1b0
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[H] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f602661c1a56b8e1651ff3
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 334 du code de procédure civile, la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
12 mai 2022
conclusions y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63c8ef03dc5b777c90992fee
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Dépôt Conteneur Réparation demande à la Cour, au visa de l'article L 442-1 II du code de commerce, anciennement L 442-6-1 5° de ce code, ainsi que des articles 1218 et suivants du code civil : 1) sur
Source officielleChambre civile 1-1
660cf2707c1ccb0008628fc1
2 avril 2024
2 avril 2024
[N] [D] à payer à Mme [I] [T] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f11
4 février 2000
4 février 2000
Elle conclut à l'application combinée des articles 23-1 et 23-3 alinéa 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdc37d287a3815bc1e011c2
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Elle réclame 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Elle jouxte les communes de [Localité 14] et [Localité 16]. 3 - Sur l'indemnité de dépossession 3.1 - Sur la date de référence Vu les articles L 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-6 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201099
21 juin 2012
21 juin 2012
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur appréciation ; que
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fca612ce7a9f448cc4235ee
5 novembre 2020
5 novembre 2020
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fde6a23ab8017431fdd94ca
27 juin 2018
27 juin 2018
du code civil, vu les articles L 420-1, L 442-6, I, 5° et D 442-3 du code de commerce, vu l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), - infirmer en toutes ses dispositions
Source officielle2ème chambre
68709b75123db6632de31664
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[Adresse 3] Représentée par Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200434
15 mars 2012
15 mars 2012
de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient dès lors à la juridiction de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4af607ef77d000880b513
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Alain demande à la cour, au visa des articles anciens articles 1134 et 1315 du code civil, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, de l'article L. 121-5 du code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9446d9e13277d6e38f4
20 avril 2022
20 avril 2022
soumis aux dispositions de l'article 1690 du code civil.
Source officiellePage 6 sur 7