fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

K..., Arthur M..., les sociétés GMF et MAIF à verser à la société V... une indemnité de 10.000€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de première instance et d'appel.

461-1 du code de la sécurité sociale.

Elle relève n'en avoir été informée que 4 mois après, en dépit des exigences de l'article R.441-2 du code de la sécurité sociale.

total », répondant ainsi aux prescriptions de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2024 N° RG 22/01617 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGL2 AFFAIRE : [V] [D]

-8 § 1° et L.161-17-2 alinéa 1er Code de la Sécurité Sociale.

L 3141-22 du même code à une indemnité de congés payés, sans pouvoir déduire les indemnités versées par la sécurité sociale ou le régime de prévoyance.

ou des assureurs de ladite société, en application aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; - assorti de l'exécution provisoire les condamnations ci-dessus à hauteur de 25 000

[J] [Y] à payer à Mme [G] la somme de 2500 € et à la société ACM celle de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

du 3 septembre 2013) dont à déduire les prestations de sécurité sociale.

principales dont celle de payer le prix du bail au terme convenu ; Que l'article R145-36 du code de commerce dispose " l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2

En conséquence, les articles L 145 – 36 et R 145 – 11 du code de commerce sont applicables.

Vu : - le code de sécurité sociale : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n°2003-224 du 7 mars 2003 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Ikea à verser l'intégralité des cotisations sociales dues en contrepartie du versement de la prime du mois de février 2020, - condamner la société

de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] à verser à Mme [C] à la somme de 100 000 euros nets (30 mois de salaire) (article L. 1226-15 du Code du travail) . condamner la société L.

LES ACACIAS sollicite que le tribunal : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles L145-41, L145-16-2, L413-2 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1224 et 1227 du code

Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale

Sur la prescription : La société soulève la prescription de la demande sur le fondement de l'article 2224 du code civil en faisant valoir que les premiers faits de harcèlement moral ayant été commis