, prévues par les articles 991 et suivants du code général des impôts, qu'elle estimait avoir payées à tort pour les années 1992 et 1993, au titre de la garantie "dépense civile" contenue dans ses contrats

Motifs Sur la recevabilité du recours devant le tribunal judiciaire L'article R142-8-5 du code de la sécurité sociale dispose que « La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas

Se fondant sur les articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants, L142-10-1 et suivants et R141-7 du code de la sécurité sociale, il reproche à l'expertise du docteur [Y] du 5 juin 2019 d'être frappée

Il convient de relever qu’aux termes de l’article R141-4 du code de la sécurité sociale alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le médecin expert peut se prononcer sur l’opportunité d’une expertise médicale

L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 2.000 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation

L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 3.700 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation

L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 2.500 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation

L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 3.000 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

(article R142-8-2 précité).

La SARL PCEP fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 28 novembre 2013 tendant, au vu de l'article L.8221-1 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale

Madame [X] expose également que la société TABAC FLAMME FUMEE a manqué à son obligation de sécurité sur le fondement de l’article R143-3 du code de la construction et de l’habitation.

R 122-1, R 122-3 et R143-7 du code de la Sécurité Sociale.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

X..., bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 7 novembre 2013 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile

code de la sécurité sociale comme l'allègue la [6] dans ses écritures.

de l'organisme dûment notifiée à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier ; article R. 143-7, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du

Sur les frais La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.