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au profit de l'une ou l'autre des parties; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6610464dc9ea95b316fe411a

T. Judiciaire

5 avril 2024

Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a9249b152198e8585a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dca

Appel

8 novembre 2017

Elle sera également déboutée de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca750fc0f14416cdeb0976

T. Judiciaire

26 janvier 2024

R142-16 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6871648fd395d6ba9f2a755a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

61609218db7ff645d8566566

Appel

14 novembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fe8

Appel

23 janvier 2014

683 et suivants du code de procédure civile avec remise de la convocation le 9 août 2011 par l'intermédiaire du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nador au Maroc et ayant bénéficié

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fef

Appel

23 janvier 2014

Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90ffc

Appel

23 janvier 2014

Mme Reguia X..., bien que régulièrement convoquée pour l'audience du 6 novembre 2013 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de

Source officielle

Serv. contentieux social

69d69929cdc6046d478e36be

T. Judiciaire

3 avril 2026

Sur la demande reconventionnelle en paiement de la pénalité Au visa des article L 114-17-1 et R147-2 du code de la sécurité sociale, il est constaté que la procédure de pénalité financière est régulière

Source officielle

Chambre 1/Section 5

65a6d22247251e2b24216ca7

T. Judiciaire

16 janvier 2024

([9]) devant le président de ce tribunal sur le fondement, notamment, de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de : Interdire à la SCI GAD INVEST et à l’association [9] d’exploiter le lot

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae8cf40727a0043afdb

T. Judiciaire

10 avril 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10 février 2025.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69a887dacdc6046d478573df

T. Judiciaire

12 janvier 2026

435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

Source officielle

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013342439575e2f81e28

T. Judiciaire

23 avril 2024

A l’audience de mise en état du 08 mars 2024, la société [10], représentée par son conseil, a sollicité une mesure d’expertise sur le fondement des articles 144 et suivants du code de procédure civile,

Source officielle

Chambre sociale

63b546bbc9018405dfcaacbc

Appel

3 janvier 2023

R114-1 du code des assurances.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

661a20364cfa010008a2d84f

Appel

12 avril 2024

[X] [Y] à payer la société [8] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.