AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919bf
5 octobre 2023
5 octobre 2023
- les facteurs locaux de commercialité Aux termes de l'article R145-6 du code de commerce : ''Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce
Source officiellePage 6 sur 67
Pôle 1 - Chambre 5
62d79ae171d9f5effbdf29fe
19 juillet 2022
19 juillet 2022
394 et suivants du code de procédure civile, Mme [K] [D] et M.
Source officielle