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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c521
10 septembre 2008
10 septembre 2008
Y... demande à la cour de rejeter le contredit et de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06da
1 avril 2025
1 avril 2025
A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, au visa des articles 1699 et 2302 du code civil, 510,31 et 32 du Code de procédure civile et L111-2 et R121-1 du Code
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d5b9c8005eb80ab945f0
1 juillet 2010
1 juillet 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1/Section 5
66901cdbaf84b0bef080acfd
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par acte sous seing privé en date du 14 mai 2013, Mme [U] a cédé son fonds de commerce y compris le bail commercial susmentionné à M. [K] [U]. Par acte sous seing privé en date du 3 octobre 2017, M.
Source officielleChambre 1-9
68e899f060ca52a2831c01f8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.
Source officielleChambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par courrier du 6 juin 2024, conformément aux dispositions de l'article R121-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'avocat de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603457af79a256470db3de4c
16 décembre 2016
16 décembre 2016
La société Habitat et Commerce a comme activité la promotion immobilière et détient la majorité du capital de la SCI Lisbonne.
Source officielleJ.E.X
66103f40c9ea95b316fe0883
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b88e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à titre d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [10] à payer à l'[17] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8e1538de0398b5178827
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
Source officielleJ.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L441-10 du Code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b892
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJ.E.X
65aebea254a01215df773bc9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après
Source officiellePOLE SOCIAL
698144d5cdc6046d47b13190
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d4bc1a528318e09630
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97328
3 juillet 2024
3 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162603c8672d229b88163ab
4 février 2014
4 février 2014
700 du code de procédure civile ; Considérant que les appelantes n'ont pas conformément aux dispositions de l'article 542 du code de procédure civile demandé à la cour de réformer ou d'annuler la décision
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55dd33109fd079a9917
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l'espèce, il convient de relever que le jugement du 17 décembre 2024 dispose de l'exécution provisoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69aed68acdc6046d470adecd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les articles 1103 et 1353 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b88a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 6 sur 38