Selon l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure ( devant les juridictions sociales) est orale.

41 modifiant l'article L. 162-1-7 du code de la Sécurité Sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réouverture des débats Conformément aux dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de contrainte. » L'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni

Germain en Laye a condamné Monsieur [K] [E] à payer à l'association HF PREVENTION la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Il sollicite le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

médicale, - a condamné Mme [X] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de rejeter cette demande.

Le Dr B..., désigné en application des articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale, a procédé à l'expertise le 14 septembre 2009, et a conclu dans ces termes : " DISCUSSION : M.

l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur les dépens [D], qui succombe, sera condamnée aux dépens En application des dispositions des articles L 142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise médicale judiciaire